Loi Qui Ordonne Que Les Payeurs Des Rentes Acquitteront, DèS Le Mois De Janvier 1791, Toutes Les Rentes De 1790, EmployéEs Dans Leurs éTats, Au Profit Des Pauvres. : DonnéE à Paris, Le 7 Janvier 1791. [Bienfaisance] - Du Port France.

Loi Relative Au Payement Des Rentes Dues Par L'etat Aux Fabriques, Ecoles, CollèGes, Pauvres De Paroisses, & Autres éTablissemens: DonnéE à Paris, Le 6 Avril 1791. [Bienfaisance]

Loi Relative Au Payement Des Rentes Dues Tant Par Les SecréTaires Du Roi Que Par Diverses CommunautéS D'arts Et MéTiers, Et Aux Dettes ContractéEs Par Les SéNéChausséEs Et DiocèSes De La Ci-Devant Province Du Languedoc. DonnéE à Paris, Le 17 Juin 1791. [Bienfaisance]

Loi Relative Aux Rentes & Autres Redevances Dues Sur Les Biens Nationaux, Aux HôPitaux, Maisons De Charité & Fondations Pour Les Pauvres, &C. : DonnéE à Paris Le 10 Avril 1791. Louis, King Of France - Marguerite-Louis-FrançOis Duport-Dutertre - (Bienfaisance]

Proclamation Du Roi, Concernant L'application Au Profit Des Anciens Contribuables Ordinaires Des Ci-Devant Provinces De Pays D'éLection, & Celles De Lorraine, Franche-Comté & Roussillon, Sur Leurs Impositions Ordinaires De 1790, Du Produit Des RôLes SuppléTifs Des 6 Derniers Mois 1789. - DonnéE à Paris, Le 10 Avril 1791. Claude Antoine De Valdec De Lessart

Arrest De La Cour De Parlement De Provence Qui Ordonne Que Les Nourrices Feront Tenues, En Cas De Groffeffe, D'en Donner Avis, Au Moins Dans Le DeuxièMe Mois, Aux PèRes & MèRes Des Enfans, & Fait DéFentes à Toutes Nourrices Qui Fe Trouveront Grosses, De Prendre Des Enfans Pour Les Nourrir & Allaiter, Le Tout A Peine Du Fouet Contre Ledites Nourrices & De Cinquante Livres D'amendes Contre Les Maris [Nourrice]

Sentence Rendue En L'amirauté De France Au SièGe GéNéRal De La Table De Marbre Du Palais à Paris, Le 5 FéVrier 1755, ConfirméE Par ArrêT Du Parlement Le 12 Janvier 1756, Avec Amende & DéPens [Assurance] Qui Condamne Par Corps Les Syndics, Directeurs & InteresséS En La Chambre Des Assurances éTablie Rue Croix Des Petits-Champs à Paris, à Payer Aux Sieurs Garnier, Mollet, Dumas, NéGocians à Cadix, & Consors, La Somme De Trois Cens Mille Livres PortéE En Leurs Polices D'assurances : Ordonne La Suppression Des Termes Injurieux, Et Les Condamne En 100 Livres De Dommages-IntéRêTs, Applicables à L'hôTel-Dieu De Paris

Loi DéCréTéE Les 15, 16, 17 Et 24 AoûT 1793, L'an Second De La RéPublique Une Et Indivisible : Qui Ordonne La Formation D'un Grand Livre Pour Inscrire Et Consolider La Dette Publique Non ViagèRe, La Remise Et Annullation Des Anciens Titres De CréAnce, Sous Peine De DéChéAnce, L'accéLéRation De La Liquidation, La Supression Des Rentes Dues Aux Fabriques, La Reconnoissance Des Dettes Des Communes, DéPartemens Et Districts, Comme Dettes Nationales, La Liquidation Des AnnuitéS Et Des Effets Au Porteur, Le Remboursement Ou L'inscription De La Dette Sur Le Grand Licre, Le Paiement Annuel De La Dette Publique Dans Les Districts, La Faculté De Convertir Les Assignats En Une Inscription Sur Le Grand Livre, à Raison De Cinq Pour . L Rondonneau - Pierre-FrançOis-Isidore Decle - France. Convention Nationale.