Du Divorce Et De La RéPudiation : Opinion Et Projet De DéCret Du 9 Septembre 1792 Mathurin Louis SéDillez

Important débat de Sedillez quelques jours avant la promulgation de la loi. Sedillez ne conteste pas le principe du divorce, mais demande à ce qu'il soit peut-être rendu plus complexe et plus lent de manière à ne pas être un moyen de pression aux mains des époux. In-8° broché en feuilles, 14 pages, tel que paru. La loi autorisant le divorce en France fut adoptée le 20 septembre 1792 par l'Assemblée nationale et modifiée par des décrets de 1793 et 1794. Le divorce fut conservé par les rédacteurs du Code civil, puis abrogé sous la Restauration par la loi du 8 mai 1816. Il ne fut rétabli que sous la Troisième République, avec la loi du 27 juillet 1884. Le 30 août 1792, l'Assemblée législative « déclare que le mariage est dissoluble par le divorce » et réhabilite de la sorte le divorce, catégorie juridique du droit romain que le droit canonique avait réussi à occulter. La loi du 20 septembre 1792 décrète la laïcisation de l'état-civil et l'autorisation du divorce. En 1792, il existe trois causes principales de divorce. Le divorce peut-être causé par la démence, la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, les crimes, sévices ou injures graves, le dérèglement évident des moeurs, ou l'abandon du domicile par un des époux, suivi d'une absence d'au moins cinq années sans donner signe de vie, l'émigration. Le divorce s'effectue par consentement mutuel, à la suite de la constatation de désaccords insolubles. La troisième sorte relève de plus de l'incompatibilité d'humeur et de la rancoeur d'au moins une des partie.