Lettres Patentes Du Roi, [Louis Xvi] Portant Ratification De La Convention PasséE Entre Sa Majesté Et Le Duc De Saxe-Hildbourghausen, Pour L'abolition RéCiproque Du Droit D'aubaine : DonnéEs à Versailles Le 28 AoûT 1778 ; RéGistréEs En Parlement Le 15 DéC. 1778. - - - (Relié Avec (Bound With) : Lettres Patentes Portant Ratification D'une Convention Pour L'abolition Du Droit D'aubaine Entre La France Et Les ÉTats De La Reine De Portugal Et Des Algarves - - - - (Relié Avec (Bound With) : Lettres Patentes Du Roi, Pour L'abolition Du Droit D'aubaine, Entre La France & L'abbaye-Principauté De Fulde : DonnéEs à Versailles Le 29 AoûT 1778

In-4° broché sous couverture d'attente de papier ancien de l'époque, exemplaire en parfaite condition (cf le scan de la couverture), 7 pages. - - - (relié avec (bound with) : Lettres patentes portant ratification d'une Convention pour l'abolition du droit d'aubaine entre la France et les États de la reine de Portugal et des Algarves (8 novembre 1778. Registrées en Parlement le 23 avril 1779. ([Paris] : [P.G. Simon], 7 pages - - - (relié avec (bound with) : Lettres patentes du roi, pour l'abolition du droit d'aubaine, entre la France & l'abbaye-principauté de Fulde : données à Versailles le 29 août 1778 : registrées en Parlement le vingt-trois avril mil sept cent soixante-dix-neuf. ([Paris] : [P.G. Simon], 4 pages - importantes NOTES MANUSCRITES de l'époque sur chacun des décrets. - - - Le droit d'aubaine est un droit d'origine féodale qui disposait que le seigneur recueillait les biens d'un étranger, ou « aubain » (terme en rapport avec la notion de ban : les aubains s'opposaient aux régnicoles, c'est-à-dire aux sujets de la Couronne qui étaient nés et résidaient dans le royaume), lorsque ce dernier mourait dans le périmètre de sa souveraineté. Ce droit fut récupéré sous l'Ancien Régime, par les souverains européens, notamment en France. Ce droit casuel était une source de risque important pour les commerçants étrangers fréquentant les foires, les entrepreneurs et ouvriers étrangers attirés dans les manufactures, les soldats mercenaires, les étrangers possesseurs de rentes ou de titres d'emprunt, les villes où les étrangers étaient nombreux. Pour sécuriser leur situation tout en assurant des revenus à l'État, le droit d'aubaine fut transformé en une taxation spécifique aux étrangers : contre une taxe de 5 % de la valeur du bien des décédés, le roi renonça ainsi au droit d'aubaine avec les ressortissants de Genève (1608), de Hollande (1685), d'Angleterre (1739), du Danemark (1742), de Naples, d'Espagne et autres possessions des Bourbons européens (1762), le grand duché de Toscane (1768)2, le duché de Parme (1769). Ce droit s'étend sous l'Ancien Régime à chaque titulaire d'un fief, qu'il soit laïc ou religieux. Outre les étrangers, y sont inclus les enfants abandonnés. L'entretien et l'éducation d'un enfant trouvé incombe au « propriétaire » du lieu où celui-ci a été déposé. Le droit d'aubaine est la possibilité pour ce dernier de recueillir une succession en l'absence d'héritier réservataire. Le droit d'aubaine a été aboli par l'Assemblée nationale constituante sous la Révolution. Rétabli dans le projet de Code civil de 18034, il fut définitivement supprimé en 1819. La notion de déshérence ou de succession vacante peut être considérée comme la lointaine héritière de ce droit d'aubaine.