Loi Relative Aux DéCouvertes Utiles, Et Aux Moyens D'en Assurer La PropriéTé à Ceux Qui Seront Reconnus En êTre Les Auteurs : DonnéE à Paris, Le 7 Janvier 1791 Naissance Du Brevet D'invention]

In-quarto broché, 8 pages. Annotations manuscrites au coin supérieur droit. Signature autographe à la fin du document "certifié conforme à l'original Grouffey" Le texte concerne principalement la naissance de la philanthropie moderne qui prit son essor pendant la révolution française. Ces réflexions et ces projets posent également les fondements des futurs États-Providence. Les impressions révolutionnaires des Malassis (originaires de Rouen) sont bien connues car contrairement aux imprimeurs relayant ou réimprimant des arrêts, édits et placards décidés à Paris et diffusés à l'identique, les Malassis les agrémentaient souvent de bois naïfs dans des bandeaux, ainsi que des lettrines et culs-de-lampe pour décorer les impressions. Durant l'Ancien Régime, les rois de France accordent une certaine protection juridique aux innovations sous forme de lettres patentes réservant à l'inventeur le monopole de l'exploitation de leur invention. En 1791, le droit de propriété intellectuelle de l'inventeur est consacré par les constituants lors de la Révolution française et se traduit par le régime moderne des brevets, un an après les États-Unis6. Les patentes, au sens moderne du terme, sont introduites en droit français sous la Révolution par la loi du 7 janvier 1791, dont les décrets d'application, votés par l'assemblée nationale, sont fixés par la loi du 25 mai 1791. Le terme « brevet d'invention » se substitue alors à l'appellation « patente », laquelle désigne soit l'impôt que devra acquitter le bénéficiaire en application du décret d'Allarde (contribution des patentes), soit les patentes anglaises. Un dépôt général est créé sous le nom de Directoire des brevets d'invention, lesquels sont délivrés sous la surveillance et l'autorité du ministre de l'intérieur. Le demandeur d'un brevet doit en faire la demande auprès du secrétariat de son département. La réception des dépêches au directoire fait ensuite l'objet d'un procès-verbal. L'article 6 de ladite lue le brevet (anciennement patente) doit notamment comprendre la description précise ainsi que les illustrations annexées au procès-verbal. Ledit brevet est enfin scellé puis renvoyé au département du demandeur. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 27 septembre 1800 (5 vendémiaire de l'an IX) dispose enfin que les brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation sont délivrés tous les trois mois, et publiés au bulletin des lois.