Edit Du Roy, Portant CréAtion Des Receveurs Des Amendes, Et Des Receveurs Des éPices Dans Toutes Les Cours Et Jurisdictions.

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8 pages. (22,5x17,5 Cm). Broché. Loi étendant à toutes les cours et juridictions les offices de Receveurs des Amendes et "Receveurs des Epices"; ce terme désignait les "honoraires dûs aux juges pour le jugement d'un procès par écrit, honoraires qui consistèrent d'abord en bonbons et confitures". Mouillure angulaire claire.

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